Modalités d'attribution de la marque IMPRIM'VERT

                                    

                                      CAHIER DES CHARGES

                           IMPRIM'VERT®

 

 

 

Imprim’Vert® est une marque collective simple créée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Loir-et-Cher et la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat du Centre. Le Pôle d’Innovation de l’Imprimerie (P2i), actuellement propriétaire de la marque, en assure la gestion nationale.

 

 

 

 

1. Objectif de la marque Imprim’Vert®

 

Imprim’Vert® a pour objectif la mise en place par les entreprises exerçant des activités d’impression, d’actions concrètes conduisant à une amélioration de l’environnement. Ce cahier des charges présente les actions à mettre en oeuvre, actions identifiées comme "environnementalement" prioritaires par le comité consultatif national. La valorisation, commerciale notamment, des entreprises ayant réalisé ces actions, constitue un des moyens permettant d’atteindre cet objectif.

 

 

 

2. Qui peut obtenir Imprim’Vert® ?

 

Seuls les sites de production d’imprimés d’information, de communication, d’emballage ou de production de formes imprimantes (film, plaque offset, cliché flexo, cylindre hélio) nécessaires à la réalisation d’imprimés peuvent prétendre à l’obtention de la marque Imprim’Vert®.

Les sites où seules des prestations intellectuelles sont réalisées (conception, PAO, bureau de fabrication, achat de prestation) ne peuvent prétendre à l’obtention de la marque.

 

 

 

3. Comment obtenir Imprim’Vert® ?

 

3.1. Organisme référent

Afin d’entreprendre les démarches en vue d’obtenir Imprim’Vert®, l’entreprise devra s’adresser au référent Imprim’Vert®, dont elle dépend. Ce référent réalisera le diagnostic Imprim’Vert®, aura en charge le suivi de l’entreprise, et présentera son dossier au comité d’attribution. De plus, ce référent est en charge du suivi de l’entreprise pour le renouvellement de la marque.

 


3.2. Critères d’attribution

Après avoir mis en place les actions détaillées dans les 3 critères suivants, l’entreprise souhaitant se voir attribuer la marque Imprim’Vert®, signe une charte d’adhésion à l’opération nationale.

 

Ä Critère n°1

Faire éliminer de façon conforme à la réglementation preuves à l’appui les déchets suivants :

- Chimies plaques et films usagées,

- Solvants de nettoyage usagés,

- Chiffons souillés,

- Cartouches jet d’encre et toner,

- Boîtes d’encre,

- Déchets liquides ou pâteux d’encres, de colles, de vernis, huiles,

- Solution de mouillage usée,

- Déchets Électriques et Électroniques.

 

Les entreprises exerçant une activité d’impression sérigraphique, flexographique ou d’héliogravure devront prouver la conformité réglementaire de leurs rejets liquides.

 

Ä Critère n°2

Sécuriser le stockage des liquides neufs dangereux et des déchets liquides en cours d’utilisation ou non On entend par sécurisation, en cas de fuite : - l’absence de risque pour les opérateurs, - l’absence de risque de pollution accidentelle.

 

Ä Critère n°3

Non utilisation de produits étiquetés "toxiques" (symbole "tête de mort")

 

 

3.3. Engagement

Ce dernier point ne constitue pas un quatrième critère mais un engagement de la part de l’entreprise possédant un comptoir d’accueil du public, à mettre en place une action de sensibilisation environnementale, notamment par voie d’affichage, à destination de sa clientèle.

Cette sensibilisation doit notamment mettre l’accent sur :

• Le choix du papier (recyclé, papier issu de forêts gérées durablement...),

• La consommation du papier (par exemple, conseil d’opter pour un recto/verso plutôt que d’un recto seul, conseil quant à l’utilisation judicieuse du grammage papier...).

Une information autour de la seule obtention d’Imprim’Vert® n’est pas suffisante.

 

 

3.4. Comité d’attribution

Lorsque le référent a vérifié que l’entreprise répond aux critères d’Imprim’Vert®, il présente le dossier d’attribution au comité d’attribution régional, ou à défaut au comité national d’attribution. Ces comités ont pour rôle d’attribuer officiellement la marque Imprim’Vert® aux entreprises en ayant fait la demande.

 

 

3.5. Suivi, renouvellement

La marque est valable pour une année civile. Les 2 années suivant l’année de l’obtention initiale, l’entreprise, pour obtenir le millésime de l’année en cours, devra fournir les documents justificatifs de collecte sous format numérique soit au référent Imprim’Vert®, soit directement au P2i (via le site internet Imprim’Vert®). La troisième année, le référent Imprim’Vert® effectuera une visite de contrôle afin de vérifier que l’entreprise répond toujours aux critères exigés par la marque.

La Chambre Régionale de Métiers des Pays de la Loire (c)
6 boulevard des Pâtureaux / 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex
tél. 02 51 13 31 31 / fax 02 51 13 31 30