CAHIER DES CHARGES
IMPRIM'VERT®
ImprimVert® est une marque collective simple créée par la Chambre de Métiers et de lArtisanat du Loir-et-Cher et la Chambre Régionale de Métiers et de lArtisanat du Centre. Le Pôle dInnovation de lImprimerie (P2i), actuellement propriétaire de la marque, en assure la gestion nationale.
1. Objectif de la marque ImprimVert®
ImprimVert® a pour objectif la mise en place par les entreprises exerçant des activités dimpression, dactions concrètes conduisant à une amélioration de lenvironnement. Ce cahier des charges présente les actions à mettre en oeuvre, actions identifiées comme "environnementalement" prioritaires par le comité consultatif national. La valorisation, commerciale notamment, des entreprises ayant réalisé ces actions, constitue un des moyens permettant datteindre cet objectif.
2. Qui peut obtenir ImprimVert® ?
Seuls les sites de production dimprimés dinformation, de communication, demballage ou de production de formes imprimantes (film, plaque offset, cliché flexo, cylindre hélio) nécessaires à la réalisation dimprimés peuvent prétendre à lobtention de la marque ImprimVert®.
Les sites où seules des prestations intellectuelles sont réalisées (conception, PAO, bureau de fabrication, achat de prestation) ne peuvent prétendre à lobtention de la marque.
3. Comment obtenir ImprimVert® ?
3.1. Organisme référent
Afin dentreprendre les démarches en vue dobtenir ImprimVert®, lentreprise devra sadresser au référent ImprimVert®, dont elle dépend. Ce référent réalisera le diagnostic ImprimVert®, aura en charge le suivi de lentreprise, et présentera son dossier au comité dattribution. De plus, ce référent est en charge du suivi de lentreprise pour le renouvellement de la marque.
3.2. Critères dattribution
Après avoir mis en place les actions détaillées dans les 3 critères suivants, lentreprise souhaitant se voir attribuer la marque ImprimVert®, signe une charte dadhésion à lopération nationale.
Ä Critère n°1
Faire éliminer de façon conforme à la réglementation preuves à lappui les déchets suivants :
- Chimies plaques et films usagées,
- Solvants de nettoyage usagés,
- Chiffons souillés,
- Cartouches jet dencre et toner,
- Boîtes dencre,
- Déchets liquides ou pâteux dencres, de colles, de vernis, huiles,
- Solution de mouillage usée,
- Déchets Électriques et Électroniques.
Les entreprises exerçant une activité dimpression sérigraphique, flexographique ou dhéliogravure devront prouver la conformité réglementaire de leurs rejets liquides.
Ä Critère n°2
Sécuriser le stockage des liquides neufs dangereux et des déchets liquides en cours dutilisation ou non On entend par sécurisation, en cas de fuite : - labsence de risque pour les opérateurs, - labsence de risque de pollution accidentelle.
Ä Critère n°3
Non utilisation de produits étiquetés "toxiques" (symbole "tête de mort")
3.3. Engagement
Ce dernier point ne constitue pas un quatrième critère mais un engagement de la part de lentreprise possédant un comptoir daccueil du public, à mettre en place une action de sensibilisation environnementale, notamment par voie daffichage, à destination de sa clientèle.
Cette sensibilisation doit notamment mettre laccent sur :
Le choix du papier (recyclé, papier issu de forêts gérées durablement...),
La consommation du papier (par exemple, conseil dopter pour un recto/verso plutôt que dun recto seul, conseil quant à lutilisation judicieuse du grammage papier...).
Une information autour de la seule obtention dImprimVert® nest pas suffisante.
3.4. Comité dattribution
Lorsque le référent a vérifié que lentreprise répond aux critères dImprimVert®, il présente le dossier dattribution au comité dattribution régional, ou à défaut au comité national dattribution. Ces comités ont pour rôle dattribuer officiellement la marque ImprimVert® aux entreprises en ayant fait la demande.
3.5. Suivi, renouvellement
La marque est valable pour une année civile. Les 2 années suivant lannée de lobtention initiale, lentreprise, pour obtenir le millésime de lannée en cours, devra fournir les documents justificatifs de collecte sous format numérique soit au référent ImprimVert®, soit directement au P2i (via le site internet ImprimVert®). La troisième année, le référent ImprimVert® effectuera une visite de contrôle afin de vérifier que lentreprise répond toujours aux critères exigés par la marque.
La Chambre Régionale de Métiers des Pays de la Loire (c)
6 boulevard des Pâtureaux / 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex
tél. 02 51 13 31 31 / fax 02 51 13 31 30