LE CONSEIL DE LA FORMATION
PROCÉDURE POUR L'OBTENTION D'UN DOSSIER DE
DEMANDE D'AGRÉMENT D'UNE ACTION DE FORMATION
POUR LES ARTISANS TNS
Attention : la procédure et les modalités de prises en charge indiquées ci-après sont uniquement applicables aux départements de Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72) et Vendée (85).
Pour tous les autres départements, veuillez contacter la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de votre région afin de connaître le réglement et les conditions de prises en charge.
VOTRE DEMANDE INDIVIDUELLE EST Á FAIRE :
En ce qui concerne les formations en GESTION, INFORMATIQUE ou en DÉVELOPPEMENT de l'entreprise, (toujours demander un dossier) :
En ce qui concerne les formations TECHNIQUES ou de GESTION SPECIFIQUE à la profession (BATIGEST) :
Les demandes doivent être envoyées impérativement 2 mois au plus tôt ou 1 mois au plus tard avant le début du stage afin de les transmettre au Conseil de la Formation qui entérine ou non cet avis.
Le Conseil de la Formation est souverain dans ses décisions et de ce fait n'a pas l'obligation de les justifier.
La notification de décision se fait toujours à l'artisan.
Aucun remboursement intermédiaire ne sera effectué.
Voir aussi :
Le Conseil de la Formation
Les modalités de prise en charge
La Liste des pièces à fournir
Le Formulaire de demande d'agrément
La prise en charge des artisans ayant suivi le SPI
Les personnes ayant la double immatriculation dépendent du Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat, et NON de l'AGEFICE réservé aux personnes inscrites au registre du commerce er des sociétés (RCS).
La Chambre Régionale de Métiers des Pays de la Loire (c)
6 boulevard des Pâtureaux / 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex
tél. 02 51 13 31 31 / fax 02 51 13 31 30