Contrat d'apprentissage

 

conditions pour etre apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier. L'apprenti a donc les mêmes droits et obligations que les autres salariés (protection sociale et cinq semaines de congés payés).

1. Etre àgé de 16 à 25 ans (15 ans quand le jeune est issu d'une classe de 3 ème) au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire avoir avoir moins de 26 ans.

2. Signer avec une entreprise un contrat d'apprentissage entre le 1 juin et le 30 novembre. Sa durée d'essai inclut une période d'essai de 2 mois.

duree du contrat, formation au cfa

La durée d'apprentissage est généralement de 2 ans. Elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction de la durée de formation, du type de profession et du niveau préparé.

Le temps de formation au CFA dépend de la nature de la formation dispensée : 400 heures au minimum par an et de l'ordre de 700 heures pour les formations de type bac professionnel ou BTS.

quelle remuneration pour l'apprenti ?

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salaire de l'apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC ou du minimum garanti. il est exonéré des cotisations sociales sur les salaires dans les entreprises n'ayant pas plus de 10 salariés.

Pour un montant horaire du SMIC à 8,03 € (01/07/05), soit un salaire mensuel de 1 217,88 € pour 151,66 h/mois :

 montants indicatifs

 16/17 ans  

 18/20 ans  

 20 ans et +

 1ère année

 304,47 €

499,33 € 

 645,48 €

 2ème année

 450,62 €

 596,76 €

742,91 € 

 3ème année

 645,48 €

 791,62 €

 949,95 €

L'inscription définitive au CFA intervient après la signature du contrat d'apprentissage.

La Chambre Régionale de Métiers des Pays de la Loire (c)
6 boulevard des Pâtureaux / 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Cedex
tél. 02 51 13 31 31 / fax 02 51 13 31 30