Comment obtenir la signalétique "Etre Propre, c'est pro"

L'entreprise signe une charte dans laquelle, elle s'engage à :

1° FAIRE ELIMINER LES DECHETS DANGEREUX de l'entreprise par un prestataire respectant la réglementation en vigueur.

Faire éliminer au minimum :

-          les huiles usagées,

-          les liquides de frein,

-          les liquides de refroidissement,

-          les solvants / diluants,

-          les filtres à huile,

-          les pots et résidus de peinture pour les carrossiers.

La signalétique ne pourra  être remise que sur présentation de documents (BSDI, contrat avec un prestataire) attestant de la bonne élimination des déchets définis ci-dessus.

2° FAIRE ELIMINER LES DECHETS BANALS de l'entreprise par une filière réglementaire.

Faire éliminer au minimum :

-          les pare-choc,

-          les pare-brise,

-          les pneus.

3° CONSERVER, au minimum pendant 3 ans, et tenir à disposition de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, les JUSTIFICATIFS attestant de la bonne élimination des déchets.

4° ACCEPTER les BATTERIES des PARTICULIERS.

5° REALISER le DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT proposé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

6° COMMUNIQUER auprès de la CLIENTELE sur la démarche environnement de l'entreprise.

7° Libeller un chèque de 38 €, à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, pour la remise du kit.