En ce qui concerne les formations TECHNIQUES ou de GESTION SPECIFIQUE à la profession (BATIGEST) :
Les personnes ayant la double immatriculation dépendent du Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat, et NON de l'AGEFICE réservé aux personnes inscrites au registre du commerce er des sociétés (RCS).
Les demandes doivent être envoyées impérativement 2 mois au plus tôt ou 1 mois au plus tard avant le début du stage afin de les transmettre au Conseil de la Formation qui entérine ou non cet avis.
Le Conseil de la Formation est souverain dans ses décisions et de ce fait n'a pas l'obligation de les justifier.
La notification de décision se fait toujours à l'artisan.
Aucun remboursement intermédiaire ne sera effectué.
Voir aussi :
Le Conseil de la Formation
Les modalités de prise en charge
La Liste des pièces à fournir
Le Formulaire de demande d'agrément
La prise en charge des artisans ayant suivi le SPI