Attention :
Les indemnités pour perte de ressources des stagiaires ne sont pas éligibles ainsi que les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, sauf avis contraire du Conseil de la Formation.
DISPOSITIONS PRATIQUES
Toute demande de prise en charge agréée par le Conseil Régional de la Formation sera annulée si la demande de remboursement n'est pas parvenue au Conseil de la Formation dans les 3 MOIS calendaires après la date prévisionnelle de fin de stage (en cas de changement de date, nous prévenir par courrier).
Les dossiers INCOMPLETS ne seront pas étudiés.
STAGES REPORTÉS ou ANNULÉS
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L’agrément du stage ne se trouve pas modifié lorsque la date de ce dernier est reportée de 15 jours en amont ou en aval de la date initialement indiquée. Tout report supérieur à cette plage, entraîne l’annulation de l’agrément et nécessite une nouvelle demande.
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Le report de date doit obligatoirement être notifié au Conseil de la Formation par écrit. La modification au niveau du logiciel reste du ressort des Chambres de Métiers.
Les reports ne peuvent pas excéder un mois. Pour un report supérieur, il faut refaire une demande
DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LES DEMANDES D'AGRÉMENT
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La convention de stage ou le devis et la confirmation d'inscription au stage ;
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Le Programme de formation ;
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Un extrait d'inscription au Répertoire des Métiers (de moins de 3 mois) ;
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Un RIB.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
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La facture ORIGINALE acquitée ;
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Une copie de la feuille d'émargement et 1 attestation de présence ORIGINALE ;
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Un RIB, s'il n'a pas été fourni au moment de la demande d'agrément.
La demande de remboursement doit être faite après le dernier jour de formation. Aucun réglement intermédiaire ne sera effectué.
PERSONNES CONCERNEES PAR LE CONSEIL DE LA FORMATION
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Les chefs d’entreprises inscrits au Répertoires des Métiers ;
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Leurs conjoints collaborateurs ou associés (dans ce dernier cas, joindre une copie des statuts) ;
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Les auxiliaires familiaux.